Équipe méditerranéenne de recherche juridique | Università di Corsica
Chaire Confiance numérique  |
Session inaugurale : Contrat et confiance numérique

Session Inaugurale : "Contrat et confiance numérique"

28 septembre à 14h - 18h - Amphi Ettori

Intervention Pr. Jérôme HUET : "Le régime et la confiance dans les contrats électroniques". Les contrats électroniques ont fait l'objet d'une directive de 2000, transposée en France par la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004, qui a modifié le code civil, et le régime qui en résulté est protecteur de celui qui commande un produit ou un service sur un site internet (notamment par le jeu du double-clic, art. 1127-2c. civ., qui reprend la substance de l’ancien art. 1369-5). Cela ne vaut toutefois que pour les contrats électroniques passée avec un site internet. Ceux qui sont passés entre par suite d'un échange entre deux ou plusieurs personnes, qui sont tout aussi valables (art. 1174 c. civ., anciens art. 1108-1), échappent à ce régime protecteur (art. 10 et 11 de la directive de 2000 ; art. 1127-3 c. civ. reprenant le contenu de l'art. 1369-6, qui dispose : « Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1369-4 et aux deux premiers alinéas de l'article 1369-5 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques »). Cela explique qu'il y ait peu de dispositions spécifiquement protectrices du consommateur dans le commerce électronique, sauf en droit international privé.

Intervention Pr. Vincent GAUTRAIS : "Contrat, consommation et confiance". Comme le prétend Michel Serres, avec le numérique, on perd et on gagne. On perd en effet certains éléments de confiance en lien avec le support papier (formalisme de protection) mais ces pertes peuvent être compensées par la mise en place d’un processus contractuel qui a été intégré dans la plupart des lois nationales sur la protection du consommateur. Nous aurons donc le plaisir d’évaluer ces mesures (précontractuelles – contractuelles – postcontractuelles) afin de vérifier si la confiance est assurée; si ces règles peuvent être améliorées afin de s’assurer que la protection souhaitée soit optimale.

Page mise à jour le 16/04/2019 par LUGREZI JEANNE